Conditions générales des organisateurs

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent:

1.1. Accord

l’Accord conclu entre l’Organisateur et Eventix en ce qui concerne les Services. Il peut s’agir d’une offre, d’un accord conclu entre l’Organisateur et Eventix conformément aux présentes conditions générales.

1.2. Eventix

Eventix B.V., ayant son siège social à Eindhoven, dont l’adresse est Horsten 1, 5612AX à Eindhoven, inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro d'enregistrement 64925536.

1.3. Organisateur

L’organisateur qui agit dans l’exercice d’une profession ou d’une société d’organisation d’événements et qui conclut un accord avec Eventix ou pour le compte duquel Eventix fournit des services.

1.4. Plateforme

La plateforme développée par Eventix et mise à la disposition de l’Organisateur par Eventix dans le cadre de l’Accord, en vertu de laquelle l’Organisateur peut utiliser le logiciel développé par Eventix pour planifier et commercialiser des événements et vendre des Billets électroniques aux Utilisateurs de la Plateforme.

1.5. Billet(s) électronique(s)

Les billets électroniques pour ou liés à un événement organisé par ou au nom de l’Organisateur qui sont vendus sur la Plateforme d’Eventix à l’Utilisateur, y compris les billets d’entrée vendus qui ne sont pas des Billets électroniques.

1.6. Utilisateur

La personne physique et/ou morale qui utilise la Plateforme pour acheter un (des) Billet(s) électronique(s) à l’Organisateur par l’intermédiaire des Services et de la Plateforme d’Eventix pour un événement organisé par ou au nom de l’Organisateur.

1.7. Services

Tous les services offerts par Eventix par l’intermédiaire de la Plateforme et liés à la Plateforme qu’Eventix exécute pour ou au nom de l’Organisateur.

1.8. Frais de service

Désigne les frais fixes ou variables facturés par Eventix à l’Utilisateur ou à l’Organisateur (ou une combinaison de ceux-ci) conformément à l’Accord entre Eventix et l’Organisateur pour l’utilisation de la Plateforme.

1.9. Frais de réservation

Désigne les frais variables facturés par Eventix à l’Utilisateur ou à l’Organisateur (ou à une combinaison de ceux-ci), conformément à l’Accord entre Eventix et l’Organisateur, liés au paiement du (des) Billet(s) électronique(s).

1.10. Coûts de transaction

Ce sont des frais variables facturés par Eventix à l'Utilisateur ou à l'Organisateur (ou une combinaison des deux), conformément à l'accord entre Eventix et l'Organisateur lié au paiement des e-billets via certaines méthodes de paiement qui entraînent un coût supplémentaire.

1.11. Conditions générales du billet

Désigne les conditions générales applicables à la relation et à l’accord entre Eventix et l'Utilisateur.

2. Applicabilité des conditions générales

1.1.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, propositions, discussions et devis d’Eventix, aux confirmations de commande, aux accords, quelle que soit leur dénomination, et à tous les actes juridiques entre Eventix et l’Organisateur.

1.2.

L’applicabilité des conditions générales de l’Organisateur est expressément exclue, sauf accord écrit explicite d’Eventix.

1.3.

Ces conditions générales s’appliquent également à toute personne employée par Eventix, à toute personne engagée par Eventix et à toute personne dont Eventix est ou peut être responsable des actes ou omissions.

1.4.

Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales et/ou de l’Accord entre Eventix et l’Organisateur, et Eventix et l’Organisateur se consulteront pour convenir d’une nouvelle disposition qui remplacera la disposition nulle/annulée ou inapplicable, avec les parties observant autant que possible l’objectif et l’intention de la disposition nulle/annulée ou inapplicable.

1.5.

Eventix a le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. En cas de modification des conditions générales, Eventix en informera l’Organisateur par écrit. L’Organisateur accepte ces modifications à l’avance, de sorte que les conditions générales modifiées s’appliquent à tous les Services fournis par Eventix après la notification des conditions générales modifiées.

3. Phase précontractuelle et Accord

1.1.

Les offres et les devis sont toujours sans engagement, sauf indication contraire explicite dans l’offre. Si l’offre n’est pas acceptée dans la période d’acceptation de 30 jours (période de validité de l’offre), l’offre telle qu’elle est contenue dans l’offre est considérée comme rejetée et Eventix a le droit de modifier les conditions et le prix tels qu’ils sont contenus dans l’offre. 

1.2.

Les accord, quel que soit leur nom, n’entreront pas en vigueur tant qu’Eventix ne les aura pas expressément acceptés par écrit, par le biais d’une représentation légale d’Eventix par un représentant autorisé, ou après qu’Eventix aura commencé à les exécuter. Les devis sont basés sur les informations et les spécifications fournies par ou au nom de l’Organisateur. L’Organisateur garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations qu’il fournit. Une acceptation qui diffère de quelque manière que ce soit de l’offre ou du devis sera considérée comme une nouvelle offre et comme un rejet de l’offre originale.

1.3.

Un devis comprend une description générale de la commande sous forme de schéma, y compris une section financière, et dans lequel une offre est faite avec une période de validité de 30 jours, sauf accord écrit contraire. Les offres assorties d’un délai d’acceptation sont révocables.

1.4.

Les descriptions et images des Services d’Eventix, les listes de prix, les brochures, les devis et autres informations concernant les Services d’Eventix sont aussi précises que possible, mais sans obligation, à moins que l’offre ne stipule expressément le contraire.

4. Les Services et la Plateforme

1.1.

Les Services offerts par Eventix comprennent l’utilisation de la Plateforme pour s’assurer que les Billets électroniques pour un événement organisé par l’Organisateur peuvent être proposés par Eventix au nom de l’Organisateur aux Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, ainsi que l’offre de certains produits supplémentaires. À moins et dans la mesure où des accords spécifiques ont été conclus entre les Parties concernant un résultat particulier décrit avec suffisamment de précision par écrit dans l’Accord, Eventix n’a qu’une obligation de moyens en ce qui concerne tous les Services.

1.2.

Eventix fournira à l’Organisateur l’accès à la Plateforme. L’Organisateur est responsable de la vérification de toutes les informations publiées sur la Plateforme, et Eventix ne sera jamais responsable envers l’Organisateur de toute erreur dans les informations publiées sur la Plateforme en ce qui concerne le(s) Billet(s) électronique(s) ou un événement organisé par l’Organisateur.

1.3.

Le(s) Billet(s) électronique(s) est (sont) acheté(s) et vendu(s) par l’intermédiaire de la Plateforme, l’Utilisateur agissant en tant qu’acheteur et Eventix en tant que vendeur du(des) Billet(s) électronique(s), le tout conformément aux Conditions générales d’utilisation des billets. La seule obligation d’Eventix en vertu de l’Accord est de permettre à l’Utilisateur d’acheter un Billet électronique pour l’événement de l’Organisateur. Eventix ne sera en aucun cas responsable envers l’Utilisateur et/ou l’Organisateur de tout dommage lié à l’événement organisé par l’Organisateur.

1.4.

L’Organisateur doit fournir toutes les informations et tous les documents raisonnablement nécessaires à Eventix dans le cadre de l’exécution de l’Accord, y compris, mais sans s’y limiter, des informations sur les événements pour lesquels l’Organisateur s’attend à un pic de ventes, afin de donner à Eventix suffisamment de temps pour prendre les mesures appropriées pour faire face techniquement à un tel pic de ventes. L’Organisateur est tenu de fournir toute l’assistance nécessaire et raisonnable à Eventix en ce qui concerne l’exécution de l’Accord.

1.5.

L’Organisateur déclare et garantit que toutes les informations et tous les documents fournis sont véridiques, complets, exacts et à jour et informera rapidement Eventix si les informations ou les documents ne possèdent pas les qualités susmentionnées. L’Organisateur garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des données et des enregistrements mis à la disposition d’Eventix, même s’ils proviennent de tiers, et déclare qu’ils sont légalement en sa possession.

1.6.

Eventix fournira aux Organisateurs et aux Utilisateurs un accès à distance à la Plateforme et aux Services via Internet ou d’autres réseaux similaires et applicables. 

1.7.

L’utilisation de la Plateforme par l’Organisateur et les Utilisateurs doit à tout moment être conforme aux réglementations et procédures pertinentes établies par Eventix, y compris les présentes conditions générales.

1.8.

Eventix se réserve le droit de créer gratuitement un maximum de deux (2) Billets électroniques pour l’événement concerné afin de vérifier les activités, à condition que le nombre maximum de Billets électroniques pour cet événement ne soit pas dépassé de ce fait.

5. Garantie

1.1.

Eventix assume la responsabilité de fournir des Services et/ou une Plateforme conformément à l’Accord, le tout conformément aux normes de bonnes pratiques dans l’industrie concernée et en déployant au moins des efforts raisonnables par Eventix. Eventix garantit d’exercer le degré de compétence et de soin raisonnablement attendu d’une partie réputée, compétente et raisonnablement expérimentée engagée dans de telles activités. Eventix ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Service et/ou de la Plateforme. 

1.2.

Eventix peut temporairement mettre le Service et/ou la Plateforme ou toute partie de ceux-ci hors service à des fins de maintenance (planifiée et non planifiée), de modification ou d’amélioration de ceux-ci. Eventix peut de temps à autre modifier les fonctionnalités du Service et/ou de la Plateforme.

1.3.

Les deux parties s’efforceront de respecter les délais et les résultats prévus dans l’Accord. En cas de retard dans les plans, les deux parties s'informent mutuellement et fixeront de nouvelles dates cibles pour les performances et les obligations d’Eventix, et toutes les dates ou échéances sont soumises à la livraison, à l’accomplissement et à l’exécution corrects et en temps voulu des obligations et des actes de coopération de l’Organisateur.

1.4.

Sauf mention expresse dans l’Accord, Eventix ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande ou de conformité à un usage particulier, une garantie contre la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi (conformité), de la pratique commerciale, de la méthode d’exécution, de la pratique commerciale ou d’une autre manière. L’Organisateur confirme qu’en concluant l’Accord, il ne s’est appuyé sur aucune garantie d’Eventix autre que la garantie expressément énoncée dans le Contrat et que l’Organisateur a tenu compte de l’absence de toute autre garantie en concluant l’Accord.

6. Paiements pour le(s) Billet(s) électronique(s) et prix

1.1.

Pour l’utilisation du Service, Eventix a droit à une redevance. Cette redevance peut se composer des éléments suivants:

  • Un montant fixe ou variable de coûts de service, qu’Eventix facture directement à l’Utilisateur ou à l’Organisateur (ou à une combinaison de ceux-ci) en plus du prix par Billet électronique. Les montants (TVA incluse) indiqués dans le tableau ci-dessous s’appliquent aux ventes des Billets électroniques dans les pays respectifs mentionnés dans le tableau ci-dessous;

    Pays

    Frais de service

    France

    0,79 EUR

  • Un montant variable de frais de réservations qu’Eventix facture directement à l’Utilisateur ou à l’Organisateur (ou à une combinaison de ceux-ci). Les montants (TVA incluse) indiqués dans le tableau ci-dessous s’appliquent au montant total de la transaction, pour les ventes de Billets électroniques dans les pays respectifs mentionnés dans le tableau ci-dessous. Les modes de paiement proposés pour ce prix sont: iDeal, Bancontact, Sofort et Creditcard. En cas de vente de Billets électroniques dans d’autres pays que ceux mentionnés ci-dessous, ou si l’Organisateur souhaite utiliser d’autres modes de paiement que ceux mentionnés, l’Organisateur doit toujours demander un devis à Eventix concernant les Frais de Réservation qui s’appliqueront dans ce pays et/ou pour ce mode de paiement.

    Pays

    Frais de réservation

    France

    1%

  • Un montant variable de coûts de transaction qu'Eventix facture directement à l'Utilisateur ou à l'Organisateur (ou une combinaison des deux). Les montants (TVA incluse) indiqués dans le tableau ci-dessous s'appliquent au montant total de la transaction, pour les ventes de e-billets utilisant les méthodes de paiement indiquées dans le tableau ci-dessous. Il n'y a pas de coûts de transaction pour des méthodes de paiement telles que iDeal, Sofort, Bancontact et carte de crédit. Si l'Organisateur souhaite utiliser d'autres méthodes de paiement qui sont indiquées dans le tableau ci-dessous ou les proposer gratuitement, l'Organisateur doit demander un devis à Eventix concernant les coûts de transaction qui seront ou pourraient s'appliquer.

    Mode de paiement

    Coûts de transaction

    Klarna (Payer plus tard)

    4,5% + 1,5 EUR

    PayPal

    2,9% + 0,35 EUR

    Payer sur facture

    4,5% + 1,5 EUR

1.2.

L’Organisateur peut conclure un Accord avec Eventix dans lequel des prix différents sont convenus. Dans ce cas, les prix indiqués dans l’Accord sont inférieurs aux prix mentionnés dans les conditions générales.

1.3.

L’Organisateur peut choisir d’intégrer les Frais de Service et les Frais de Réservation dans le prix du Billet électronique ou de les facturer à l’Utilisateur.

1.4.

L’Organisateur peut, en plus du prix de vente du (des) Billet(s) électronique(s), des frais de Service, des frais de Réservation et des es coûts de Transaction, facturer à l’Utilisateur un supplément sous la forme d’une rétrocession. La Rétrocommission s’entend TVA incluse et est collectée auprès de l’Utilisateur par Eventix, en même temps que le prix du Billet électronique, les frais de Service, les frais de Réservation et les éventuels coûts de transaction.

1.5.

Tous les paiements effectués par l’Utilisateur dans le cadre de la vente de Billet(s) électronique(s) via la Plateforme - sur la base d’une autorisation donnée par l’Organisateur à Eventix à la suite de la conclusion d’un Accord - sont versés sur le compte d’Eventix. Par l’intermédiaire de la Plateforme, l’Organisateur a accès à tout moment aux informations concernant son solde actuel sur le compte. Eventix transférera tous les paiements effectués par l’Utilisateur sur un compte bancaire désigné par l’Organisateur, après déduction des frais auxquels Eventix a droit en vertu de l’Accord entre l’Organisateur et Eventix, à la fréquence (hebdomadaire ou mensuelle) choisie par l’Organisateur.

1.6.

L’Organisateur communiquera à Eventix les prix des Billets électroniques pour les événements et affichera les prix sur la Plateforme. L’Organisateur a la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les prix des Billets électroniques sur la Plateforme d’Eventix.

1.7.

Dans le cas où le montant sur le compte de l’Organisateur n’est pas suffisant pour régler les frais dus par l'Organisateur à Eventix, le paiement des frais restants dus par ce dernier doit être effectué, sans aucun droit de déduction, d’escompte et/ou de compensation, dans la date d’échéance spécifiée dans l’Accord, ou en l’absence d’une telle date dans les 30 jours suivants la date de facturation de ce montant restant dû. Eventix ne peut effectuer aucun remboursement aux Utilisateurs si le solde du compte de l’Organisateur est insuffisant.

1.8.

L’Organisateur ne peut contester la facture d’Eventix que dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai, l’Organisateur est considéré comme étant d’accord avec la facture. Une objection à une facture ne suspend pas l’obligation de paiement de l’Organisateur.

1.9.

Si l’Organisateur ne respecte pas la date d’échéance indiquée dans le présent article 5, l’Organisateur sera en défaut de plein droit sans qu’une autre mise en demeure d’Eventix ne soit nécessaire. À partir de ce moment, Eventix est également en droit de:

  • l'indemnisation des intérêts commerciaux légaux à partir du jour de la défaillance jusqu’au jour où Eventix reçoit le paiement intégral; et

  • tous les frais extrajudiciaires et judiciaires (recouvrement), internes et externes; effectivement encourus par Eventix - que ce soit en qualité de demandeur ou de défendeur. 

1.10.

Si et dans la mesure où l’Organisateur est en défaut de paiement, ainsi qu’en cas de faillite, de demande de moratoire et de fermeture ou de liquidation de son entreprise, toutes les créances d’Eventix à l’égard de l’Organisateur sont immédiatement exigibles.

1.11.

Les recettes des Billets électroniques sont payées par Eventix à l’Organisateur sur une base hebdomadaire ou mensuelle. 10% des recettes des Billets électroniques sont versées après la date de l’événement, afin de couvrir les éventuels frais de rétrofacturation ou de remboursement.

1.12.

Dans le cas où Eventix soupçonne une fraude de la part de l'Organisateur et/ou a de bonnes raisons de soupçonner l’annulation d’un événement, Eventix a le droit de retenir un maximum de 100% des revenus de l’Organisateur tels que reçus par Eventix sur le compte de l’Organisateur, en tant que réserve. Cette réserve est destinée à couvrir les éventuelles rétrocessions et les coûts associés. Eventix transférera ce montant à l’Organisateur en dernier lieu avec le prochain paiement dû à l’Organisateur par Eventix après l’événement. 

1.13.

Dans le cas où l’Organisateur décide d’annuler un événement et de rembourser les coûts du Billet électronique aux Utilisateurs, après qu’Eventix ait commencé l’exécution des Services, Eventix ne sera pas dans l’obligation de rembourser les frais du Service, les frais de la Réservation et/ou les coûts de Transaction. 

7. Politique d’utilisation équitable

1.1.

L’Organisateur peut créer des Billets électroniques et des QR-codes gratuitement via le tableau de bord d’Eventix.

1.2.

Eventix ne facture pas de frais pour les Billets électroniques gratuits. Cependant, le nombre de Billets électroniques gratuits par compte ne peut excéder 5 000 et l’Organisateur ne sera pas autorisé à recevoir des services d’assistance, y compris une assistance par téléphone ou par email, tant pour l'Organisateur que pour l’Utilisateur.

1.3.

Si l’Organisateur dépasse les limites fixées dans le présent Article 6, il se verra facturer 0,20 EUR (hors TVA) pour chaque Billet électronique dépassant la limite.

1.4.

La Politique d’utilisation équitable est conçue pour empêcher l’utilisation excessive des fonctionnalités offertes par la Plateforme et pour protéger à la fois Eventix et ses Organisateurs d’une utilisation excessive de la capacité du serveur. Cette politique vise à limiter le risque qu’Eventix investit des ressources dans des activités pour certains Organisateurs qui ne génèrent pas un retour sur investissement suffisant. 

8. Gestion de l’accès

1.1.

À la demande de l’Organisateur, Eventix mettra du matériel à la disposition de l’Organisateur. Le matériel restera la propriété d’Eventix et sera retourné à Eventix par l’Organisateur une fois la date de l’événement passée. L’Organisateur ne doit pas effectuer ou permettre d’effectuer des altérations ou des modifications sur le matériel fourni par Eventix et ne doit pas attacher des matériaux à ou sur ce matériel. L’Organisateur est considéré comme ayant reçu tout matériel en bon état et en état de réparation. L’Organisateur utilisera le matériel avec soin et le maintiendra en bon état à ses propres frais, sous réserve d’une usure et d’un vieillissement normaux. Si, à la fin de la période de location, Eventix estime que le matériel n’est plus en bon état et/ou en état de réparation, à l’exception de l’usure normale, Eventix en informera l’Organisateur et remettra le matériel dans son état d’origine aux frais de l’Organisateur.

1.2.

Eventix fournit gratuitement le logiciel de balayage nécessaire à la procédure d’accès à un événement. Si l’Organisateur souhaite acheter des services à Eventix en ce qui concerne le personnel et l’équipement, l’Organisateur doit en informer Eventix par écrit au plus tard 14 jours avant le début de l’événement. Eventix n’est jamais dans l’obligation de fournir de tels services supplémentaires. Dans le cas où Eventix fournit des services à l’Organisateur pour le personnel et l’équipement, Eventix aura droit aux frais de service suivants:

  1. Frais de personnel: 55,00 EUR/heure hors TVA et, le cas échéant, frais d’hébergement, pour un gestionnaire sur place; et

  2. Scanner et Powerbank: 45,00 EUR /jour hors TVA;

  3. Machine de point de vente: 60,00 EUR /jour hors TVA;

  4. Impression de badges: 2,95 EUR/badge hors TVA (minimum de 1,000 badges).

1.3.

Si Eventix fournit des scanners et/ou du personnel, l’Organisateur est responsable de la mise en place d’un réseau WIFI sans fil à l’entrée.

1.4.

Eventix se réserve le droit de retenir une partie des recettes des Billets électroniques de l’Organisateur, telles que reçues sur le compte de l’Organisateur, à titre de dépôt pour le matériel fourni, sur la base de la valeur du matériel fourni. Ce montant sera débloqué dans les 14 jours suivant la restitution de l’ensemble du matériel. En cas de dommage, de perte ou de vol de l’équipement, les frais y afférents seront déduits de la caution.

9. Événement d’annulation, remboursements et rétrocessions

1.1.

Eventix offre à l'Organisateur la possibilité de rembourser les e-billets vendus aux Utilisateurs. L'Organisateur peut choisir de rembourser les e-billets incluant les frais de service, les coûts de réservation et/ou les coûts de réservation de transaction. Cependant, Eventix n'est jamais obligé de rembourser les frais de service ou les coûts de réservation. Ainsi, si l'Organisateur souhaite rembourser les frais de service et/ou les coûts de réservation à l'Utilisateur, l'Organisateur doit rembourser ces frais de service, coûts de réservation et/ou coûts de réservation de transaction à Eventix pour permettre à Eventix de rembourser ces coûts à l'Utilisateur.

1.2.

Eventix facture à l’Organisateur 0,50 EUR par remboursement de Billet électronique. Eventix ne procédera au paiement des remboursements que lorsque les frais de remboursement auront été payés à Eventix par l’Organisateur, et/ou si l’Organisateur dispose d’un solde suffisant sur son compte d’Organisateur pour pouvoir payer les remboursements (y compris, éventuellement, les commissions occultes). Dans ce cas, Eventix aura le droit de régler le remboursement à partir du montant conservé sur le compte de l’Organisateur.

1.3.

Eventix facture 25,00 EUR  (hors TVA) à l’Organisateur par rétrofacturation effectuée par les Utilisateurs concernant les Billets électroniques vendus. Eventix a le droit de compenser l’obligation d’effectuer des paiements à l’Organisateur conformément au compte de l’Organisateur avec les rétro facturations et les coûts qui en découlent.

10. Vente de billets avec sélection de sièges

1.1.

Dans le cas d’un événement avec sélection de sièges, l’Organisateur est responsable de l’élaboration du plan de salle dans le module de dessin proposé par Eventix.

1.2.

Eventix propose à l'Organisateur un module pour vendre des e-billets avec sélection de siège. Pour ce service supplémentaire, Eventix facture 0,14 EUR (hors TVA) de frais de service supplémentaires par réservation de siège.

1.3.

Lorsque l’Organisateur demande à Eventix de dessiner le plan de salle, 45,00 EUR (hors TVA) par heure seront facturés. Dans ce cas, l’Organisateur est tenu de fournir un plan complet de la salle et de la disposition des sièges, y compris les numéros de sièges.

11. Rapports

1.1.

À tout moment pendant la durée de l’Accord, l’Organisateur a accès aux informations relatives au volume et à l’état du nombre de Billets électroniques vendus aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

1.2.

À tout moment pendant la durée de l’Accord, l’Organisateur a accès à une vue d’ensemble de toutes les transactions entre l'Utilisateur et Eventix par le biais de la Plateforme.

1.3.

La facturation, les rapports, les notifications et autres communications entre Eventix et l’Organisateur s’effectueront sous forme numérique, par e-mail et/ou publication sur une section sécurisée ou non du site web d’Eventix.

12. Résiliation

1.1.

Eventix est en droit de résilier l’Accord avec effet immédiat si Eventix estime raisonnablement qu’il ne peut pas exécuter la commande conformément aux instructions données par l’Organisateur et que ce dernier maintient néanmoins ces instructions, ou si Eventix estime raisonnablement que l’Accord ne peut plus être exécuté conformément aux dispositions initiales et que l’Organisateur maintient néanmoins ces dispositions, ou pour toute autre raison impérieuse, sans qu’Eventix ne soit obligé de payer une quelconques pénalité ou compensation.

1.2.

En cas de résiliation en vertu de l’article 11.1, Eventix sera en droit de demander une compensation pour:

  • les dépenses déjà engagées;

  • les Services;

  • les dépenses qu’Eventix devra engager dans les 6 mois qui suivent la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts de certains espaces ou services de tiers et autres, qu’Eventix n’aurait raisonnablement pas pu prévenir dans leur intégralité ou qu’elle n’aurait pas pu annuler gratuitement.

1.3.

Sans préjudice des autres droits dont Eventix peut disposer (y compris l’exécution et/ou l’indemnisation et/ou le remboursement des salaires/dépenses), Eventix est en droit de résilier totalement ou partiellement l’Accord ou de suspendre ses obligations en vertu de l’Accord ou de tout autre accord avec l’Organisateur, avec effet immédiat et sans intervention de la justice, dans les cas suivants:

  • L’Organisateur viole une disposition de l’Accord et/ou des présentes conditions générales et ne remédie pas à cette violation dans les 7 jours qui suivent une mise en demeure écrite d’Eventix;

  • Sur notification écrite d’Eventix si l’Organisateur commet une violation irrémédiable de l’Accord;

  • L’Organisateur demande un moratoire ou se voit accorder un moratoire (temporaire);

  • La faillite de l’Organisateur a été déposée ou le tribunal a déclaré la faillite de l’Organisateur;

  • L’entreprise de l’Organisateur est liquidée;

  • L’Organisateur propose un règlement à ses créanciers;

  • Une saisie avant jugement ou une saisie-exécution est effectuée sur une partie substantielle des actifs commerciaux de l’Organisateur; ou

  • L’activité de l’Organisateur ou une partie substantielle de celle-ci a été vendue à un tiers.

1.4.

Si l’Accord est résilié sur la base de l’article 11.3, toute créance d’Eventix sur l’Organisateur sera immédiatement exigible et payable, et Eventix aura droit à une indemnisation pour tous les dommages directs, indirects et consécutifs, y compris le manque à gagner, sans préjudice des autres droits légaux auxquels il peut prétendre et de ses autres droits en vertu de l’Accord et des présentes conditions générales, sans qu’Eventix ne soit obligé de payer une quelconque indemnisation ou prestation.

13. Confidentialité et données personnelles

1.1.

Avec cet article 12, l’Organisateur et Eventix entendent remplir leurs obligations respectives au titre de l’article 28 de la RGPD.

1.2.

Définitions. Tous les termes et abréviations commençant par une majuscule dans le présent article 12 ont la signification prévue à l’article 4 de la RGPD. En outre, les parties utilisent les termes, abréviations et définitions définis ci-dessous (par ordre alphabétique):

  1. RGPD: Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE;

  2. Personne concernée: l’Utilisateur, ou toute personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique;

  3. EEE: Les États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège;

  4. Incident: Toute chance ou crainte raisonnable d’une violation de la sécurité qui pourrait accidentellement ou illégalement entraîner la destruction, la perte, l’altération ou la fourniture non autorisée de données personnelles transmises, stockées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à ces données personnelles;

  5. Lois et réglementations relatives à la protection de la vie privée: Toutes les lois et réglementations, européennes ou nationales, relatives à la RGPD ou à sa mise en œuvre;

  6. Sous-traitant: La personne qui assiste le Sous-traitant dans le cadre du Traitement des données personnelles. Les sous-traitants d’Eventix sont listés ici.

  7. Objet du traitement: L’Organisateur, dans le cadre de l’exécution de l’Accord par Eventix, fournira directement ou indirectement à Eventix des données qualifiées de Données personnelles, qui seront traitées par Eventix pour le compte de l’Organisateur. Pour le traitement des données personnelles dans le cadre de l’Accord, l’Organisateur agit donc en tant que Contrôleur et Eventix agit en tant que Processeur. Eventix, en tant que Processeur, ne traitera les Données personnelles que selon les instructions de l’Organisateur. Le type de Données personnelles à Traiter, les catégories de Personnes concernées et la nature du Traitement sont énumérés ici: LIEN. L’Organisateur reconnaît et autorise par la présente Eventix à traiter les Données personnelles à ses propres fins, qui sont limitées à 1) pré-remplir les données de l’Utilisateur avec l’Utilisateur qui a précédemment acheté des billets par l’intermédiaire d’Eventix et qui est reconnu en raison des cookies placés, et 2) analyser et créer des statistiques de l’utilisation de sa Plateforme par les Utilisateurs, à condition que ce traitement ultérieur soit compatible avec les objectifs de traitement initial de l’Organisateur, qu’Eventix puisse s’appuyer sur une base légale pour le traitement, qu’Eventix s’engage à informer les Personnes concernées sur le Traitement ultérieur et qu’elle se conformera à toutes les autres obligations de la RGPD. Eventix n’utilisera expressément pas les données personnelles pour la promotion et le marketing d’autres événements. L’Organisateur reconnaît que, dans la mesure où Eventix ou une partie de celle-ci sera acquise par un tiers, les objectifs susmentionnés établis par Eventix peuvent changer.

  8. Les obligations d’Eventix et de l’Organisateur: Eventix veillera à ce que ses obligations découlant des Lois et Règlements sur la protection de la vie privée soient respectées et qu’il permette à l’Organisateur de se conformer aux Lois et Règlements sur la protection de la vie privée et l’aide à le faire. Eventix traitera les données personnelles uniquement sur la base des instructions écrites de l’Organisateur, par exemple en ce qui concerne le transfert de données personnelles en dehors de l’EEE, et pour la durée de l’Accord. Eventix informera l’Organisateur s’il estime qu’une instruction de l’Organisateur enfreint ou peut enfreindre les Lois et Règlements sur la protection de la vie privée. Eventix est autorisé à décider des ressources qu’il utilisera pour le Traitement, dans la mesure où cela découle de l’Accord ou des instructions de l’Organisateur. Dans ce contexte, Eventix n’est autorisée à prendre des décisions qu’en ce qui concerne les questions pratiques qui n’ont pas ou ne peuvent pas avoir d’impact significatif sur la protection des Données personnelles. L’Organisateur garantit envers Eventix que le contenu, l’utilisation et/ou le Traitement des Données personnelles n’est pas illégal et ne viole aucun droit d’un tiers. 

  9. Les obligations de coopération: Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, Eventix aidera l’Organisateur à remplir les obligations visées aux articles 35 et 36 de la RGPD, plus précisément, Eventix aidera l’Organisateur à évaluer la nécessité et éventuellement à réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données et la nécessité de demander une consultation préalable. Les coûts de la mise en œuvre de ces mesures peuvent être facturés à l’Organisateur par Eventix.

  10. Coûts: Les coûts résultant de demandes d’accès par la/les personne(s) concernée(s), d’audits ou de saisies par l’Autorité Néerlandaise de la protection des données ou un autre organe de contrôle en ce qui concerne les données personnelles seront supportés par l’Organisateur.

  11. Mesures de sécurité: Compte tenu de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, ainsi que la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement et des différents risques en termes de probabilité et de gravité pour les droits et libertés des personnes, Eventix prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité correspondant au risque tel qu’il est énuméré ici énuméré ici. Eventix s’assurera que les mesures mises en œuvre, telles que décrites, sont conformes à ce qui est stipulé dans les lois et règlements sur la protection de la vie privée, et en particulier à l’article 32 de la RGPD. Eventix s’assurera que, lorsque cela est raisonnablement possible, elle se conformera aux instructions de l’Organisateur dans le cadre de la sécurité des données personnelles qui seront traitées par Eventix pour le compte de l’Organisateur et qu’elle aidera l’Organisateur à remplir les obligations prévues à l’article 32 de la RGPD.

  12. Audits: Eventix fournira à l’Organisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations découlant de l’Accord et de la RGPD. Eventix fournira ainsi toutes les informations à l’Organisateur pour permettre des audits, y compris des inspections, par l’Organisateur ou une partie autorisée par ce dernier. Les coûts supplémentaires d’un audit et d’une demande d’informations supplémentaires seront à la charge de l’Organisateur.

  13. Incidents et Violations de Données: Eventix informera l’Organisateur d’un Incident dès que possible, mais dans tous les cas dans les 40 heures suivant sa détection. Eventix informera l’Organisateur d’une Violation de Données dès que possible, mais en tout état de cause dans les 48 heures suivant sa détection. Ces notifications décrivent au moins les éléments suivants:

    • la nature de l’incident ou de la Violation de Données et, si possible, avec la spécification des catégories de personnes concernées et des registres de données personnelles concernés et, approximativement, le nombre de personnes concernées et de registres de données personnelles concernés:

    • le point de contact où il est possible d’obtenir de plus amples informations;

    • les conséquences possibles de l’Incident ou de la Violation de Données;

    • les mesures proposées par le sous-traitant pour remédier à l’Incident ou à la Violation de Données, y compris, le cas échéant, les mesures visant à en atténuer les conséquences négatives.

    Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, Eventix aidera l’Organisateur à remplir les obligations prévues aux articles 33 et 34 de la RGPD concernant la notification à l’autorité compétente en matière de protection des données et aux Personnes concernées. Si un Incident ou une Violation de Données se produit, Eventix est tenue par la présente de garder confidentiels tous les détails relatifs à l’Incident ou à la Violation de Données. Si une notification est faite par Eventix à l’Organisateur, Eventix veillera à ce qu’elle soit disponible pour consultation auprès de l’Organisateur. Eventix veillera également à ce que le personnel impliqué dans la détermination ou la résolution de l’Incident ou de la Violation de Données soit à la disposition de l’Organisateur.

  14. Sous-traitants; autorisation: L’Organisateur donne par la présente à Eventix l’autorisation générale écrite d’engager des Sous-traitants pour le Traitement des données personnelles, ainsi que de remplacer ces Sous-traitants. Si Eventix engager des Sous-traitants ou remplace l’un des Sous-traitants, le Processeur informera l’Organisateur, au moins un mois avant d’engager un nouveau Sous-traitant ou de remplacer un Sous-traitant, de son intention d’engager un nouveau ou un autre Sous-traitant, et Eventix notifiera à l’Organisateur la dénomination sociale du Sous-traitant envisagé, les activités de traitement spécifiques que le Sous-traitant effectuera et la raison pour laquelle ce Sous-traitant devrait être engagé.

  15. Sous-traitants; obligations: Dans tous les cas où Eventix fait appel à un Sous-traitant, il conclura un accord écrit avec ce Sous-traitant, qui stipule au moins que:

    • le Sous-traitant doit respecter les mêmes obligations en matière de protection des données que celles énoncées dans le présent Accord par Eventix, en particulier l’obligation de fournir des garanties adéquates concernant l’application de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de s’assurer que le Traitement est conforme aux dispositions de la RGPD;

    • si le Sous-traitant engagé ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Eventix reste pleinement responsable vis-à-vis du Contrôleur de l’exécution des obligations du Sous-traitant;

    • après la fin de l’Accord, le Sous-traitant supprimera définitivement les données personnelles qu’il a en sa possession du fait du Traitement des données personnelles faisant l’objet de l’Accord, ou retournera ces données à Eventix ou à l’Organisateur, tel que déterminé par l’Organisateur.

  16. Droits de la Personne concernée: Compte tenu de la nature du Traitement, Eventix aidera l’Organisateur, dans la mesure du possible, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de répondre aux demande d’exercice des droits de la Personne concernée stipulées au Chapitre III de la RGPD. Le cas échéant, Eventix fournira, sans délai après une demande en ce sens du Responsable du traitement, la preuve que la demande de la Personne concernée a été satisfaite par Eventix. Les coûts liés à l’exercice des droits de la Personne concernée seront à la charge de l’Organisateur. Dans la mesure permise par la loi, Eventix informera l’Organisateur si Eventix reçoit une demande d’une Personne concernée en rapport avec les droits que les Lois et Règlements sur la protection de la vie privée accordent à la Personne concernée. Eventix ne répondra jamais à une demande d’une Personne concernée sans l’autorisation de l’Organisateur.

  17. Transfert de Données Personnelles: L’Organisateur accorde par la présente l’autorisation écrite à Eventix de transférer des Données Personnelles, Eventix a le droit de transférer des Données Personnelles à des Sous-traitants en dehors de l'EEE, à condition qu’Eventix remplisse toutes les obligations en vertu des lois et règlements sur la Confidentialité pour le transfert de Données Personnelles en dehors de l’EEE, telles que la conclusion de Clauses Contractuelles Types pertinentes, le cas échéant.

  18. Confidentialité: Eventix veillera à traiter de manière confidentielle les Données Personnelles qu’elle détient de l’Organisateur et qu’elle traite pour le compte de l’Organisateur. Eventix s’assurera que les personnes autorisées à Traiter les Données Personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité, par le biais d’accords de confidentialité écrits. Eventix ne peut divulguer, fournir ou mettre de toute autre manière les Données Personnelles à la disposition de tiers que si et dans la mesure où le Responsable de traitement a obtenu l’autorisation de l’Organisateur à cet effet.

14. Propriété intellectuelle

Tant Eventix que l’Organisateur se réservent tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux qu’ils réalisent et/ou utilisent et/ou fournissent dans le cadre de l’exécution de l’Accord. Sauf accord écrit explicite entre les parties, il n’y aura pas de transfert de propriété intellectuelle sur la base des présentes conditions générales ou en vertu de l’Accord.

15. Liability

1.1.

Eventix n’est responsable envers l’Organisateur que si ce dernier démontre qu’il a subi un dommage résultant d’une erreur matérielle d’Eventix qui aurait pu être évitée si toutes les précautions nécessaires avaient été prises, et uniquement pour les dommages directs qui sont la conséquence directe et immédiate de cette erreur matérielle, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d’Eventix. Pour éviter toute ambiguïté, Eventix ne sera jamais responsable envers l’Organisateur de toute erreur liée aux (informations relatives aux) Billets électroniques ou à leur prix. Il est de la seule responsabilité de l'Organisateur de vérifier toutes les informations devant être publiées sur la Plateforme avant leur publication par Eventix.

1.2.

Eventix ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de relations découlant de tout retard, la perte de données, les économies manquées, les dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave du personnel auxiliaire, etc.

1.3.

Si, malgré les dispositions du présent article, Eventix est tenu responsable par l’Organisateur des dommages subis par ce dernier, cette responsabilité est dans tous les cas limitée (i) au montant payé par l’assureur d’Eventix pour l’événement en question ou - si Eventix n’a pas d’assurance - (ii) au montant qui aurait été raisonnablement payé par l’assureur pour l’événement en question si et dans la mesure où une telle assurance est habituelle dans l’industrie d’Eventix ou aurait pu être souscrite à des conditions raisonnables.

1.4.

Eventix n’est pas responsable des défauts qui résultent entièrement ou partiellement d’une méthode de traitement prescrite par l’Organisateur, ou d’une construction ou d’une fabrication prescrite par l’Organisateur, ou qui sont entièrement ou partiellement causés par un fournisseur, un consultant, un sous-traitant ou un auxiliaire prescrit pas l’Organisateur. Par exemple, un consultant, un sous-traitant ou un auxiliaire prescrit par l’Organisateur. Eventix n’est pas non plus responsable des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de l’Utilisateur ou de toute personne ayant accès aux Services et à la Plateforme.

1.5.

Eventix peut toujours compenser une obligation de payer des dommages-intérêts avec les factures impayées et les intérêts et frais qui en découlent.

1.6.

L’Organisateur garantit Eventix contre toute réclamation de tiers en vue de l’indemnisation de dommages ou autres, directement ou indirectement liés à l’exécution de l’Accord entre Eventix et l’Organisateur.

1.7.

La limitation de responsabilité s’applique également aux employés d’Eventix et aux tiers engagés par Eventix pour effectuer des activités dans le cadre de l’Accord.

1.8.

Si, en dépit des dispositions du présent article, Eventix est tenu pour responsable en droit des dommages subis par l’Organisateur, cette responsabilité est dans tous les cas, à quelque titre que ce soit, limitée au montant qu’Eventix a effectivement reçu de l’Organisateur pour les Services concernés, avec un maximum de 50,000 EUR. 

1.9.

Les demandes de dommages-intérêts se prescrivent par un an à compter du jour où l’Organisateur a eu connaissance du dommage et de la responsabilité éventuelle d’Eventix pour ce dommage.

16. Force majeure

1.1.

Eventix ne sera pas responsable envers l’Organisateur, et Eventix ne sera pas considéré comme étant en défaut ou en violation de toute disposition en vertu de l’Accord et/ou des présentes conditions générales pour tout manquement ou retard dans l'exécution de tout terme de l’Accord et/ou des présentes conditions générales si ce manquement ou retard est causé par, ou résulte d’actes ou de circonstances qui sont imprévisibles et hors du contrôle d’Eventix (Force majeure). La Force majeure est considérée comme étant constituée de toutes les circonstances qui empêchent Eventix d’exécuter l’Accord ou une partie de celui-ci, ou qui rendent impossible ou déraisonnablement contraignante l’exécution de l’Accord, si ces circonstances se produisent en dehors du contrôle raisonnable d’Eventix, y compris, mais sans s’y limiter, la défaillance (internet), incendie, panne de courant, inondation, grèves, conflits sociaux, maladie du personnel, guerre (déclarée ou non), terrorisme, embargos, blocus, restrictions légales, émeutes, mesures gouvernementales au sens large relatives à la fourniture des Services et/ou de la Plateforme, cybercriminalité, retard dans la fourniture de produits/données ou de services par les fournisseurs ou les agents. En cas de force majeure, Eventix informera l’Organisateur immédiatement après la survenance de la circonstance entraînant la force majeure, en indiquant la nature de la force majeure, la date à laquelle la force majeure commence ou a commencé et, si possible, la durée prévue.

1.2.

En cas de Force Majeure, Eventix est en droit de résilier l’Accord avec effet immédiat par notification écrite à l’Organisateur si le contexte de l’inexécution justifie raisonnablement une résiliation immédiate et si l’événement constituant la Force Majeure se poursuit pendant plus de 30 jours. En cas de résiliation de l’Accord par Eventix pour cause de Force Majeure, l’Organisateur n’a droit à aucune forme de compensation en ce qui concerne la résiliation.

17. Conditions de remboursement améliorées

1.1.

Eventix offre aux Utilisateurs la possibilité d’acheter des Conditions de Remboursement Améliorées par l’intermédiaire d’un partenaire. Tous les coûts liés aux Conditions de Remboursement Améliorées sont à la charge d’Eventix. Cette option est disponible sur la Plateforme pour tous les Billets électroniques payés. L’Organisateur peut demander à Eventix de supprimer l’option de Conditions de Remboursement Améliorées de la Plateforme pour ses billetteries ou peut le faire lui-même via le tableau de bord d’Eventix.

1.2.

Les Utilisateurs qui ont acheté des Conditions de Remboursement Améliorées peuvent demander un remboursement en utilisant le lien fourni sur la page où ils ont téléchargé leur Billet électronique.

18. Conservation des Données après la Fin de l’Accord

1.1.

À la fin de cet Accord, Eventix aura le droit de conserver les données des clients collectées pendant la durée de l’Accord pour une période allant jusqu’à 7 ans à partir de la fin de l’année fiscale à laquelle les données se rapportent à des fins d’archivage, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer aux exigences légales et réglementaires. Eventix prendra des mesures raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données clients conservées.

1.2.

Eventix fournira une assistance à l’Organisateur, jusqu’à 30 jours après la résiliation de l’Accord, pour télécharger les données des clients à partir de leur tableau de bord Eventix.

19. Divers

1.1.

Dans la mesure où le présent Accord ne stipule pas explicitement le contraire, il ne contient pas de clause tierce à laquelle un tiers pourrait faire appel contre une partie du présent Accord.

1.2.

Le présent Accord ou l’une de ses dispositions ne peut être modifié que si la modification est consignée par écrit et dûment signée au nom des Parties. 

1.3.

Si une disposition du présent Accord est ou sera jugée contraire à une loi, à un règlement, à une décision de justice rendue par un tribunal compétent, ou devient inapplicable pour toute autre raison, (i) les Parties remplaceront la partie invalide ou non contraignante par des stipulations qui sont valides et contraignantes et done les conséquences, compte tenu du contenu et de la portée du présent Accord, correspondront, dans la mesure du possible, à celles de la partie invalide ou non contraignante, à moins que cela ne soit impossible, auquel cas la stipulation sera supprimée, et (ii) le présent Accord restera pleinement en vigueur pour ce qui est des autres stipulations.

1.4.

Sauf stipulation contraire expresse dans l’Accord, les droits d’Eventix en vertu de l’Accord s’ajoutent et ne portent pas préjudice aux autres droits dont dispose Eventix en vertu de la législation ou de la réglementation applicable.

1.5.

Une renonciation par Eventix ne peut être effectuée que par une notification écrite à cet effet. Si Eventix n’exerce pas ou retarde l’exercice de l’un de ses droits en vertu de l’Accord, cela ne peut être considéré comme une renonciation à ce droit ou à tout autre droit en vertu de l’Accord.

1.6.

L’Organisateur n’est pas autorisé à transférer, à grever ou à disposer d’une autre manière des droits découlant de l’Accord, en tout ou en partie. Cette clause est une clause visée à l’Article 3:83(2) du Code Civil Néerlandais.

1.7.

Dans la mesure où le présent Accord ne stipule pas explicitement le contraire, il ne contient pas de clause tierce à laquelle un tiers pourrait faire appel contre une Partie du présent Accord. 

20. Choix de la loi et du for

1.1.

Les relations juridiques entre l’Organisateur et Eventix sont exclusivement régies par la loi néerlandaise.

1.2.

Le tribunal d’Amsterdam est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges entre l’Organisateur et Eventix, étant entendu qu’Eventix conserve le droit de poursuivre l’Organisateur en justice devant un juge qui serait compétent pour connaître des litiges entre l’Organisateur et Eventix sans l’élection de for susmentionnée.